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4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69771265cdc6046d47bc6bff

8 janvier 2026

Elle indique, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il est réputé avoir abandonné cet argumentaire.

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3ace74459e0c7ecfa57

4 juillet 2024

DIRE et JUGER que la nue-propriété donnée des 36 parts de la SCI ELISE reviendra dans le patrimoine du donateur libre et quitte de toutes charges au visa de l’article 954 du Code Civil.

1ère chambre

69d92babcdc6046d47c92821

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

CTX PROTECTION SOCIALE

68f29507e97b8c1829960eae

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

1ère chambre

69d92bedcdc6046d47c93202

3 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du code civil.

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

8 avril 2025

801 du Code de procédure civile.

Ctx électoral pro

697d2e25cdc6046d47541e44

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

TPBR

68dada04763c15057e57aa51

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

1ère chambre

69d92bf1cdc6046d47c93253

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

1ère chambre

69d92bafcdc6046d47c92ad5

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

1ère chambre

69d92bf7cdc6046d47c932ab

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

3 avril 2026

code civil.

TPBR

68dada04763c15057e57aa41

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

8 avril 2025

Il est également rappelé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

9 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire Sur les demandes des parties tendant à voir « dire et juger que » ou « constater » Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du code de procédure

Première Chambre

67081fb389f19e8c50f94546

10 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

10 avril 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.