bien munie d’un titre exécutoire à l’encontre de la SARL MAISON JJ (anciennement J&J OSMOSE) puisque la déclaration d’appel en date du 1er mars 2021 avait été frappée de caducité en application de l’article

[C] [S], au visa des articles 908 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil demande au tribunal de : Condamner in solidum Me [Z] et la compagnie [4] à payer à M.

[S] n'a pas respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile lui imposant de conclure dans un délai de 3 mois à compter de la date de la déclaration d'appel ; - que M.

Le 24 octobre 2019, la cour d’appel de MONTPELLIER a rendu un avis de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile,

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

du Code de l’Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, visée par l’article R.212-19-3 précité.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur l'article 700 du code de procédure civileL'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

Le jugement sera contradictoire Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux conclusions

Sur la demande en remboursement Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement