CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 521 résultats pour « article 9 de la Convention franco »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6965775bcdc6046d47131180

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

N° RG 25/06679 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

Source officielle

Page 1 sur 177

Suivant →
TJ

JAF Cabinet 1

679d296e0ed4f7c53edd2b9d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'ordonnance de clôture du 18 juin 2024 ; Prononce la clôture à la date du 25 octobre 2024 ; Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ; Constate, qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 8 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : En vertu de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la compétence des juridictions françaises S'agissant du prononcé du divorce L’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tant en application de l’article 3 a) du règlement précité que du premier alinéa de l’article 11 de la convention franco-marocaine, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la loi applicable en matière de divorce En vertu de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, en application des règles prévues par l’article 9 de la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, dans la mesure où l’un des époux est de nationalité française et l’autre de nationalité

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la SAS EOS FRANCE indique avoir procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 9 octobre 2025 qui a présenté un total saisissable de 378,09 € et avoir restitué la somme.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’action de la société Eos France, - débouter la société Eos France de ses demandes, A titre principal : - prononcer la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels du prêt, - prononcer

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par ailleurs, l'article 9 de la de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un état hypothécaire délivré le 9 février 2021 dans le cadre de la vente a révélé une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté d’une somme de 145.470

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a10cdc6046d477b1224

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il convient de condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens avec, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df245cdc6046d47c1e7c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce,la SAS EOS FRANCE étant partie perdante, il y a lieu de rejeter sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 9 de la convention internationale franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération internationale dispose que : « La dissolution du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

Source officielle