La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

le prononcé du divorce pour altération définitive de lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Il convient d'ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre en application de l'article 1347 du code civil.

Sur les frais irrépétibles   A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de les réserver comme le demande M.

dus, conformément aux articles 83,84 et 85 ci-dessus.