: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande incidente de délais de paiement : L’article 832 du code de procédure civile dispose que : “Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'absence du défendeur Compte tenu de la demande de délais incidente formée par courrier, le jugement est contradictoire en application de l'article 832 du code de procédure

Le demandeur ajoute que bien que l’article 832 du code de procédure civile ne soit pas mentionné dans l’assignation, les défendeurs n’apportent pas la preuve que cette irrégularité leur a causé grief.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Compte-tenu de la demande de délais incidente formée par courrier par Madame [L], le jugement est contradictoire en application de l'article 832 du code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de constater que la demande indemnitaire de la SAS JVL HOTELLERIE est fondée sur l’article 832 du code de procédure civile, alors que ce sont les dispositions de l’article

La SAS LES ZELLES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1779 et suivants du code civil, des articles 832 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner

La SAS LES ZELLES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1779 et suivants du code civil, des articles 832 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile ne seraient pas réunies.

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL