de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même

ressort Après avoir délibéré, conformément à la procédure sans audience prévue par les articles L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

ressort Après avoir délibéré, conformément à la procédure sans audience prévue par les articles L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner l'exécution provisoire.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 47 du code civil précité.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Il indique demander le paiement de la somme de 453,81 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.