700 du CPC.

pour statuer sur la demande d’expertise formée par madame [U] épouse [Y], RENVOIE ainsi l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier de l’affaire sera transmis conformément à l’article

légaux à compter de chaque échéance mensuelle, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - condamner la SARL LMP à payer à la SCI RIK une somme de 1.500 € par application de l'article

[K] 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens,Rappeler que le jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

700 du CPC.

[D] à verser aux MMA la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distractions au profit des avocat constitués en application des dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIUW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

700 du CPC.

Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens.

SUR QUOI Aux termes de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

euros PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros RESTE DU15 244, 82 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMTS Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

233 et 234 du code civil formée par [Y] [R], PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : .

Il demande également l’annulation de l’avertissement qui lui a été notifié le 1er octobre 2019 et la condamnation de la [6] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En conséquence, elle a sollicité que le requérant soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du CPC.

* prendre possession de son véhicule de marque SKODA, type ENIAQ IV, 82 Kwh, immatriculé GN 155 PV au siège social de la société SA COIGNIERES AUTOMOBILES.