AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
6a0caa1ccdc6046d4739a05d
18 mai 2026
18 mai 2026
[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :
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1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur la demande de provision Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder
Source officielle