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6 777 résultats pour « article 809 alinéa 2 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

6a0caa1ccdc6046d4739a05d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

68b9d6ebbfb6c79736061c2e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur la demande de provision Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697c4950cdc6046d4735d499

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner le Centre Hospitalier d’[Localité 9] à payer à Madame [E] [G] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conséquent, il convient de rejeter les exceptions d’incompétence matérielle et géographique soulevées par la SAS SGM Athena. 2/ Sur la contestation sérieuse Aux termes de l’article 809 alinea 2 du

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97b9f3ea43407b91302bf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 7 277.42 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b91303ac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 2 897.18 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913045e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 2 818.22 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba63ea43407b9130414

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba13ea43407b9130317

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302db

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba33ea43407b9130351

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390792d94801f110a4651b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692671329eb3db7c03c06

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 3 515.92 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision Sur

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 3 125.67 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

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TJ

Référés

678185916d34da2cbdcdd3f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte en date du 28 mai 2024, la SCI AVENIR a fait assigner la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 809 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b913042a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile, et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 3 587.06 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision Sur

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TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130430

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b913039e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de procédure civile A l’audience du 2 septembre 2025, M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130420

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle