Président a rendu le jugement dont la teneur suit; Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ; Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles

Sur la demande de provision Le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE fonde sa demande de provision sur les articles 808 et suivants du Code de procédure civile et sur l’urgence.

Pour justifier sa demande de provision, la société DAVIS 28 soutient, au visa des articles 808, 809 et 1103 du code civil, qu’elle justifie d’une créance incontestable dès lors que Monsieur [E] ne conteste

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Par dernières conclusions en défense notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé complet de ses moyens, la SAS STEEL PC, au visa des articles 808 et 835 alinéa

808 du code de procédure civile, de l'article L.145-5 du code de commerce et de l'article 1760 du code civil, aux fins de : - à titre principal, constater Ia survenance de l'échéance contractuelle du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

du code de procédure civile, au motif qu’elle ne contient pas le fondement juridique de la demande, les articles 808 et suivants du code de procédure civile n’étant pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Aux termes de ses conclusions, la SCI ORMAN, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 808 du code de procédure civile Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

faite en outre que l’article 808 du même code visé par la demanderesse est recodifié depuis désormais bientôt 5 ans.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions de l’article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

16 février 2024, fait assigner la société AG COPRO en sa qualité de syndic en exercice de l’immeuble, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

sur les dispositions des articles 808 et 809 dudit code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa