PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

[E] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la société [U] aux entiers dépens. [E] [D] a exposé ses demandes à l’audience.

euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer

€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement - 2 500 € au titre de la resistance abusive - 3 600 € au titre de l’article 700 du CPC Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice

ICM à 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par mel du 02.10.2025 à 14h02, M.

-Condamner la société publique locale AGATE à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Sur la demande de rabat d’ordonnance de cloture et la reprise d’instance par [D] [E] [H] En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

€ sur le fondement des articles de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A défaut, il est procédé selon les règles prévues à l’article 778 CPC (et al. 4 de l’article 844 CPC), c’est-à-dire que l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoirie si elle est en état d’être jugée

Postérieurement à cette ordonnance, Mme [V] [E] a déposé des conclusions en date du 28 mars 2025 dont il n’y a pas lieu de tenir compte, étant irrecevables pour leur tardiveté vu l’article 802 CPC, mais

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la

de l’article 145 du CPC, et pour ce faire désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal, avec mission habituelle en la matière CONDAMNER la SMACL, au paiement des sommes suivantes : 10.000 € à

des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation,

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.