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280 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d5761fcdc6046d4772da30

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [T] [O] a conclu le 10 juillet 2023 avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE pour cet appartement lequel prévoit dans son article 8.2 que la caution s'engage

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1e1cdc6046d47052326

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 8.2 a) du CCAP prévoit que 5% des paiements seront bloqués en fin de chantier jusqu’à ce que, la levée des réserves soient exécutées, la remise de DOE complets et le DGD validé.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906842

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article 8.2 du contrat de cautionnement VISALE conclu le 21 juin 2023 entre le propriétaire bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117bb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, l’article 8.2 du contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 mars 2023 entre Madame [O] [K] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a4228119c9031f6288

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 8.2 des conditions générales du contrat conclu prévoit que « il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre compte.

Source officielle
TJ

Référés

68e57f9d0e2901d10fa5928d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

19 du cahier des charges de concession et l’article 8.2 des conditions de distribution, suite à la résiliation du contrat de fourniture pour l’alimentation en gaz de l’appartement en question depuis le

Source officielle
TJ

Référés

67f83190cf40727a00446b9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

19 du cahier des charges de concession et l’article 8.2 des conditions de distribution, suite à la résiliation du contrat de fourniture pour l’alimentation en gaz de l’appartement en question depuis le

Source officielle
TJ

JCP

68def0fa6af9fd1f809781af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2306 du code civil pour agir en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des indemnités d’occupation qu’elle n’a pas payées ; Attendu en revanche que l’article 8.1 de la convention de cautionnement

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, l’article 8.2 des conditions générales du CMMI conclu entre les parties le 07 juillet 2018 stipule : « Les sommes non réglées dans un délai de quinze jours à compter de la demande de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd38bbcdc6046d471f0d9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire: Attendu que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits du créancier (en l'espèce le bailleur, soit M. et Mme [J]) par application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67af9d4dac839fdebfb1291b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2 listant les annexes ; - l’article 3 et l’annexe 1 relatifs aux dates des élections et au calendrier électoral envisagé lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral ; - les articles 8.2

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TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Article 8.2. » L’association CLCV se prévaut, au visa de l’article L.212-1 du code de la consommation, du caractère

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd4fa9d5adc26062320f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’occurrence, l’article 8.2 du protocole du 22 novembre 2023 stipule que les candidatures pour le second tour devaient être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 23 janvier 2024 à

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TJ

11ème civ. S2

69dd62a5cdc6046d47222f58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780b1296b51ba2b27318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 25 septembre 2013 que ce soit sur les impayés de loyers et/ou sur le défaut de reconstitution de la garantie à première demande exigée à l’article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1177f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 juin 2024 par Monsieur [V] [J] prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à verser au bailleur

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

forfaitaire du préjudice subi par la société Maisons Pierre du fait de la résiliation unilatérale du maître d’ouvrage, majorée de 1 % par mois de retard à compter du mois de janvier 2022 conformément à l’article

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TJ

Service des référés

68f138be88dcb0e97e8fedc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 8.1 (« remboursement forfaitaire de l’Etat ») prévoit que: « Les deux parties conviennent que le remboursement forfaitaire de l’Etat sera affecté en priorité au remboursement du prêt.

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