AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d5761fcdc6046d4772da30
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [T] [O] a conclu le 10 juillet 2023 avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE pour cet appartement lequel prévoit dans son article 8.2 que la caution s'engage
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REFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 8.2 a) du CCAP prévoit que 5% des paiements seront bloqués en fin de chantier jusqu’à ce que, la levée des réserves soient exécutées, la remise de DOE complets et le DGD validé.
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