En droit portugais, l'obligation de secret professionnel imposée aux établissements de crédit est régie par les articles 78, 79 et 84 du Régime général des établissements de crédit et des sociétés financières

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

d'application de la présente partie est fixé par les articles Lp. 1111-1 et Lp. 1111-2 " ; que selon l'article Lp 2111-2, " les dispositions du Livre II relatif aux syndicats professionnels sont applicables

Il est constant que le syndic a convoqué le 22 février 2023 une assemblée pour le 3 mars 2023, soit moins de 21 jours au sens de l’article 9 du décret et moins de 23 jours au sens de l’article 79 du règlement

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Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

L'article 79 précise que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer

la responsabilité de son assuré, dans le cadre du risque dégât des eaux, à condition que son assuré réalise les travaux de réparation nécessaires pour arrêter les infiltrations dès leur survenance (article

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Aux termes de l’article 91 de ce statut, “en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e), les agents en activité ou placés dans l'une des positions visées à l'article 79 sont assurés

-Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique le taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le

3° ancien du Code civil, Vu les articles 61, 78, 79, 81 et 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, - DIRE ET JUGER que Maître [E] [Q] et la Société [2] ont commis une faute qui engage leur responsabilité

prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

Les époux [M] font valoir que le tribunal judiciaire est par principe compétent pour connaître des demandes relatives à l’interdiction d’émettre des chèques, par application de l’article L.131-79 du code

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2024, Mme [S] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-

Elle fait valoir un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi invoquant l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.