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17 résultats pour « article 782 du code libanais des obligations et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

articles 31, 32, 42, 46, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 102, 103 et 105 du Code civil, Vu les articles L. 232-1 et L. 231-1 du Code de la consommation, In limine litis : A

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bfecdc6046d475a8d3a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 mars 2026, la SARL L'INSTANT CACAO demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu les articles

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa01

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b19dcdc6046d479c272f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mentionnant les indications mentionnées l'alinéa 2 de l'article 765 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme ayant été signifiées devant le juge de la mise

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e53b032d83cfd3e76fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] et la société Valadon demandent au tribunal de : " Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les articles 9, 328, 329, 699 et 700 du code procédure civile ; les articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : En liminaire, les demandes relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile n’ayant pas fait l’objet d’une saisine par

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba379a603a692911442a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 1315 dans sa version applicable au présent litige, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9ffbc8a1343b8cd62768

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] ; - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b4842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

698113a2cdc6046d47adff83

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes formées par L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT - Sur la fin de non-recevoir soulevée par La SAS SNACK TIMS L’article 789 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

Source officielle