Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SNC [Adresse 5] demande au juge des loyers commerciaux de : - Vu l’article 74 du Code de procédure civile, - Vu l’article R.145-23 du Code de

Les défendeurs à l’instance soulèvent essentiellement l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, dès lors que l’exception n’a pas été

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile  LES FAITS Le 10 mars

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

(CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 122, 480, 794, 699 et 700 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, de : Sur la demande de sursis à statuer présentée

L’exception de nullité du procès-verbal de constat s'avère donc être irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile.

455 alinéa 2 du code de procédure civile , la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE demande, sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, au juge de la mise en état à titre

700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code

L'article 74 du code de procédure civile énonce : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

[F], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code