D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

Sur la régularité de la mise en demeure préalable à la contrainte L’article R 5426-20 du code du travail dispose : “La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du code civil, - condamner M.

de ressources mensuelles d’un montant total de 1012 € réparties comme suit : ASPA : 1012 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R.

€ réparties comme suit : Salaire : 1466 € allocation logement : 118 €prestations familiales : 185 €En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

de ressources mensuelles d’un montant total de 1803,81 € réparties comme suit : Salaire : 1 647€ prime d'activité : 156,81 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code