Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Le 21 juin 2024, Mme [U] [D] a donné par écrit son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire en application de l'article R.742-1 du code de la consommation

L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.

Au vu de l’article L. 724-1 du code de la consommation , la situation de Mme [T] [V] n’apparaît pas irrémédiablement compromise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me QUIDU (G007) Me ALLARD-KOHN (E2176) Me [Localité 7] (E1524) (1 copie pour information) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/13920

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 1] 2023, Madame [D] [W] est décédée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Dans ses conclusions n°6 notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 271-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Cependant, le même acte notarié du 27 juillet 2015 prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 721-1, II, 1°, b) et c) du code de la construction et de l'habitation, que : « L’ACQUEREUR reconnaît

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Pour sa part, la société anonyme BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 4 juin 2025 et au visa des articles L. 721-3 et L. 110-1 du code

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie