Sur l’admission de la débitrice aux mesures de traitement du surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que l'URSSAF est comparant pour avoir fait usage de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

sur le bien-fondé du recours : -sur la bonne foi des époux [X] : - L’article L. 711-1 du Code de la Consommation prévoit que : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

CEDEX 9 dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) S.A.S.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 4 août 2025 dont elle justifie avoir adressé copie à Mme [B] [E] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] réitère

lors, sa situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.

mentionnée à l'article L. 711-1.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation