Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame [A] [C] épouse [S] ajoute également, au visa de l’article 220 du code civil, qu’elle ne peut être tenue au remboursement des sommes sollicitées puisqu’il n’est pas démontré que le crédit a servi

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Madame [M] [A] aux entiers dépens.

[Z] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui

[Y] [U] à lui payer la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (prétention ne figurant pas au dispositif des conclusions contrairement aux exigences de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.