AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d800e2cdc6046d47af970f
9 avril 2026
9 avril 2026
10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [
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1ère Chambre civile
6a0cc27ecdc6046d473b601a
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] de l’intégralité de ses demandes, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens avec droit de
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