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57 276 résultats pour « article 700 du code de procédure et sera condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

69d800e2cdc6046d47af970f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27ecdc6046d473b601a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] de l’intégralité de ses demandes, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens avec droit de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ebcdc6046d47d06719

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en réparation du préjudice financier, les condamner conjointement et solidairement à verser à la demanderesse la somme de 1 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, les

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e1cdc6046d4707a044

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f5193cdc6046d477ba2cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens, - prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d1cdc6046d479afffe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c202cdc6046d479d7a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MAISONS FUSARO à payer à Mme [C] [U] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17472fcdc6046d47268fe1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd412dcdc6046d471fa4e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa2cdc6046d479bacac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d5cdc6046d479b005c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais non compris dans les dépens : En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd23cdc6046d47602b27

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à payer la somme de 8.724,55 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le19 juin 2024 ; ➢ les condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4130cdc6046d471fa53b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [Q] aux intérêts légaux,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410ccdc6046d471fa26b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [E] aux intérêts légaux,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174725cdc6046d47268f08

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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