AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc73bcdc6046d473bbc59
18 mai 2026
18 mai 2026
[J] [L] de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[J] [L] à payer à M.
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CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b72
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur tous les biens recelés ; - CONDAMNER Monsieur [C] [M] à leur payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [C] [M] aux entiers dépens
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