AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
supportés par Madame [E] [M] qui n’a pas donné caution,En tout état de cause, DEBOUTER [E] [C] veuve [M] de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER [E] [C] veuve [M] au paiement de 3.000 € au titre de l’article
Source officiellePage 1 sur 32
3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.
Source officielle