du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " L'article 7 du contrat conclu entre les parties, stipule " le coût prévisionnel définitif des travaux

En l'espèce, l'article 7 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus.

7 du contrat de bail

Il est stipulé à l'article 7 du contrat de prestation de service qu'il est consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

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L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

parfaitement respecté ses obligations contractuelles, faisant valoir qu’elle a promptement procédé au règlement d’une première provision de 5.000 € correspondant à une avance sur l’indemnité prévue à l’article

Il est également dû la somme de 1.344,00 Euros au titre de la rupture anticipée du contrat pour la période de mars 2023 au mois de septembre 2023 (192,00 x 7).

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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