La SCI 2 BAUDRICOURT et la SARL IMP seront par ailleurs condamnées in solidum aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer in solidum une somme de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre, la société Imper France demande au tribunal de : - révoquer l’ordonnance de clôture ; - rejeter les demandes du syndicat des

aux dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle expose sur le fondement de l’article 1240 du code civil que les responsabilités des sociétés IMPER FRANCE et TP DECORS, qui sont intervenues pour réaliser

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

la dite somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

restitué par Monsieur [W] [G], Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'absence de comparution de la SAS IMC TELECOM IDF Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Débouter la société R6 IMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société R6 IMO à la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur le complément d’AEEH Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L 143-l et 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L241-3 et l’article 245 ;

Les Trois Lucs à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

SCI IMA, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 538 407 115 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hinde KALAI

de dommages et intérêts ; - 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

DASSONVILLE ET FRON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat