695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires, qui pourront être recouvrés par Me Eric Audineau sur le fondement de l’article 699

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la Selarl Massol & associés en application l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, ➣ les entiers dépens, avec octroi à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PUNJAB, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

450 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.