par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

696 à 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

699 du code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Aurélie HERVE, Avocate au

’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.