D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

10-1 susvisé (un tel acte ne relevant pas des dépens, à défaut de figurer parmi les actes énumérés à l’article 695 du code de procédure civile et de constituer un acte indispensable à l’introduction de

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

[E] au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic UNITIA aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 699 du CPC ; » Dans

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, Monsieur [S] a restitué le véhicule le 18 janvier 2025.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société NAP 93, qui reconnaît dans la présente instance être débitrice de la somme de 409.592,05 euros et a

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M.

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes