dans ce cadre, JUGER que cette ouverture ne respecte pas les prescriptions de l’article 678 du code civil, ORDONNER la fermeture de cette ouverture qui donne directement sur leur courette, ou à tout le

Elle fait encore valoir que l'édification de ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d'urbanisme.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, la SCI LOC IMMO 34 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 678 du code civil, de : Madame [M] [D] à reboucher les deux fenêtres percées

678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude de vue droite Condamner à titre subsidiaire Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] sur le

678 du code civil, et enjoignant les parties de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et de demande d’homologation notifiées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens ;ordonne la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions, prises au visa des articles 678 et du code civil et 514 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] entendent voir : A titre principal,

678 et 679 du code civil, la fenêtre litigieuse ne permettant pas à M.

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de vue L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

678 du code civil.

Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a

[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire

678 du Code civil.

Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage

située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière sur la propriété de la SCI MAIRE-MER au sens des dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - débouter Monsieur