700 du code de procédure civile.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

L’équité n’impose pas de faire droit à la demande de la SCI MAIRE-MER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

673 du Code Civil.

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

et arbustes en application des articles 671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur

671 et 672 du Code civil,Ordonner à Monsieur [T] la réduction de l’arbre à 2 mètres dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 5.000 XPF par jour,A défaut, autoriser Madame [N] a faire exécuter les

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile à recouvrer par son conseil et aux entiers dépens de l'instance.

expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en