Selon Monsieur [Y], les dispositions de l’article 673 du code civil au sujet de l’élagage des arbres ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Sur la condamnation à l’élagage L’article 673 du code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à

Aux termes de l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2018, les consorts [V]/[B], au visa de l’article 673 du code civil, ont mis en demeure les époux [D] de procéder à la taille de la haie

673 du code civil à l’encontre de M.

835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

Il fait valoir que la SCI 2000 fonde sa demande d’arrachage du pin sur l’article 673 du code civil qui ne peut permettre que son élagage.

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Civ 1ère du 06 avril 1965 – 61.11025).Le demandeur explique que l’article 673 du Code civil, précité, institue la responsabilité de plein droit des propriétaires des terrains où sont situés les arbres

l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

civil mais sollicite le nettoyage, conformément à l’article 673 du code civil, des branches dépassant sur sa propriété selon les prescriptions de l’expert, afin de ne pas mettre en jeu leur existence.

Sur la réduction de l’empiétement des arbres Selon l’article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] d’elagage des arbres dépassant sur sa propriété Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des

d’abattage ont été pris en vertu d’une disposition législative soit l’article 673 du code civil et non d’un accord contractuel valable.

Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements