[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

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Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’

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Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que : « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Selon l’article L. 122-1 du même code, les huissiers chargés de l’exécution sont seuls habilités à procéder aux mesures d’exécution forcée et il doivent prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque

474 du code de procédure civile, et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond En vertu de l’article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur».

545 du Code Civil, Vu les articles 647 et suivants du Code Civil, Vu les articles 671 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] Fixer judiciairement la limite

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de