- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile, en présence de M.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDC MINUTE: 24/662 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

450 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

473 du Code de Procédure Civile.

mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 13] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.