Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile dans les lieux loués, la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE n'a pas comparu

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

659 du Code de procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 13 avril 2026, la SCI BDL 28 demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale de -

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

selon acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, dans les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

Il soulève ensuite l’irrégularité du commandement de payer, se fondant sur les articles 649, 654 et 655 du code de procédure civile, sa remise ayant été faite à l’adresse 26 rue Jules Guesde alors qu’il

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

475-1 du Code de procédure pénale.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Il soulève ensuite l’irrégularité du commandement de payer, se fondant sur les articles 649, 654 et 655 du code de procédure civile, sa remise ayant été faite à l’adresse 26 rue Jules Guesde alors qu’il

450 du code de procédure civile.

La signification de ladite ordonnance à la débitrice a fait l’objet d’un procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.