Ils invoquent, au visa de l’article 647 du code civil, l’existence d’une contestation sérieuse et l’absence de trouble manifestement illicite, au motif que l’enclavement de la propriété des époux [K] a

468 du code civil).

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice.Il invoque les dispositions de l’article 701 du code civil et soutient

L’article 685-1 du code civil ne peut dès lors s’appliquer.

En vertu de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 relative à la servitude légale de passage au profit d’un fond enclavé.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DE LA [Adresse 32] et la SCI VOLTAIRE à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 du même code qui ne s’applique pas à la présente espèce.

et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité résultant de la nécessité de clôturer la propriété après expropriation Monsieur [R] souligne qu’en application de l’article 647 du code civil, la perte de clôture du propriétaire est un

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs rappellent qu’un bornage judiciaire peut être sollicité, au visa des articles 646 et 647 du Code Civil, dès lors que les bornes du bornage amiable contradictoire antérieur ont disparu, puisque