Elle fonde son action sur l’article 646 du code civil. Elle expose avoir voulu borner avant travaux mais que la défenderesse a refusé de signer le procès-verbal dressé par le géomètre expert.

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

Suivant ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 février 2024, Madame [S] [M] sollicite du tribunal de : Vu l'article 646 du Code civil, - Statuer ce que de droit quant à la demande de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

[E] [L] par devant Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 7/06/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété

MOTIFS : Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés respectives. Le bornage se fait à frais communs.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

Elle est en outre fondée, non sur les dispositions relatives au référé, mais sur celles de l’article 646 du code civil, qui prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [W] [X] et Madame [E] [S] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 646 du code civil, de : A titre principal, Rejeter la demande

Sur les demandes principales des époux [G] En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

Les consorts [G] se réfèrent à leurs écritures déposées à l’audience du 7 juillet 2023, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, et demandent sur le fondement de l’article 646 du code

Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations

Sur le bornage judiciaire En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant alors à frais communs.

646 du code civil.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.