ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » Monsieur [J] ajoute que l’article 644 du Code de procédure civile n’est même pas reproduit.

écoulé entre la date de délivrance de l'assignation et la date de l'audience en sorte que la société MG [G] disposait d'un délai suffisant pour préparer sa défense, le délai de distance d'un mois de l'article

Si en application de l'article 644 du code de procédure civile, les délais de comparution sur les demandes portées devant une juridiction de la Réunion sont augmentés à l'égard des personnes résidant notamment

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans un délai maximum de 04 mois qui court à compter de la présente décision, sauf application des dispositions de l’article

L. 644-5 du Code de Commerce ; Vu le rapport en clôture en date du 27 février 2026 de la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [N] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience

délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ; FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

-1130 du 31 décembre 1971, les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile et le dispositif des demandes n'y figurent pas.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

L.642-1 , L.643-1 du CSS et suivants,le régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, institué par le décret n o 49-579 du 22 avril 1949 en application de l'article L.644-1 alinéa 1er du

À cet égard, l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit la réduction des créances des caisses que pour les prestations versées par celles-ci.

Sur le bien fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Sur les sommes réclamées au titre de l'assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [6

présente » conformément à l’article 655 du code de procédure civile, et non à la personne de la société Volta Kochersberg au sens de l’article 644 du même code.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l’article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la [7] et après consultation par référendum

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.622-24 du même code, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-25, le