6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre

À cette audience, Madame [F] [U], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 6.4 de ses conditions générales du bon de

- La somme de 3.600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant le défaut de raccordement des canalisations, l’expert judiciaire précise que « sur l’Agglomération de Béziers, le règlement de l’assainissement collectif en vigueur (en 2019) stipule, en son article

En l'espèce, aux termes de l'article 6.3 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale du 2 décembre 2014, " le cautionnement Visale couvre tous les Impayés de Loyers […] les indemnités d'occupation

Les clauses des articles 6.3 (prise en charge des réparations par le preneur résultant de la vétusté qui, en application des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peut plus porter

entreprise qui par sa faute a causé des désordres à l’ouvrage et donc un préjudice, l’assureur ne se substituant pas aux obligations contractuelles de son assuré (Civ 2e, 10 décembre 2015, n°14-18.508), et l’article

l’article 455 du Code de procédure civile.

Il invoque la lettre du 19 juillet 2023 qui a indiqué mettre fin au contrat selon son article 6.3, sans reconduction tacite possible en l'absence de manifestations de volonté sans équivoque, les quittances

[O], notifiée par voie électronique le 2 septembre 2024 et réitérée oralement à l'audience, l’Université demande au tribunal, au visa des articles 6.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

7,2° du bail), 2% au titre de la prise en charge de l'impôt foncier (article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5°

condamnée dans cette mesure qu'à 10 à 15 % du coût de la reprise de ce désordre ; En tout état de cause, - dire qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne pourra être prononcée compte-tenu du de l'article

La société People and Baby Developpement réclame en outre à juste titre les frais contractuels de gestion prévus à l’article 6.3 des conditions générales de vente, soit la somme de 300 euros.

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

Il n'existait pas d'équivalent à cet article sous l'empire du code civil à la date de signature des contrats litigieux.

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 7, 8, 11 de l'assemblée générale du 16 juillet 2021.

1967 demandent au tribunal de : juger leurs demandes recevables et bien fondéesjuger nulles les résolutions 6.3 6.4 6.7 6.8 6.13 et 6.14condamner le syndicat des copropriétaires URBAN ART PARKINGS à