ACCUEILLIR la prétention de la société [Adresse 1] BELLECHASSE d'écarter toutes prétentions de la société [Localité 2] LIRE au visa de l'article 6-1 de la CEDH.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 3 juillet 2024, indique, au visa des articles 840-1 et 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une

au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 6, §1 de la CEDH : 'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Préfet de la Gironde au moins deux mois

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [W] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [S] [T], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [X] [N], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Monsieur [C] [T] et Madame [O] [D], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Madame [E] [K], représentée par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Madame [W] [G] et Monsieur [U] [F], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et

Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 févier 2024, Monsieur [C] [K], représenté par son conseil, demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

n°388404 du 10 janvier 2007,25.000 € par chèque de la SA [6] n°388410 du 9 mars 2007,5.000 € par chèque de la SA [6] n°388411 du 9 mars 2007 ;133.900 € par chèque de la SA [6] n°6336178 du 29 octobre