451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

407 du Code de procédure civile,Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

1355 du code civil.

573 et 574 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.