Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

455 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil,

700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

Sur les mesures de fin de jugement En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

700 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

[D] et Mme [V] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 550 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions

700 du code de procédure civile.

Sur les fins de non-recevoir fondées sur l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

 805 du code de procédure civile.