L’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que : “le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale”, et son alinéa 3

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Il en résulte que la SASU [1] était éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs en application des article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du

Il en résulte que la SASU [1] était éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs en application des article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat

700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

L’équité commande de condamner la société DOUMER 55 à payer à la société ETABLISSEMENTS THIREAU la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

Aux termes de son ordonnance du 30 novembre 2023, le président a par ailleurs enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.