517 du Code de procédure civile; Condamner Madame [U] à payer à CNP Assurances la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire * En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 4 du Décret

273 et 275 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

145 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Il est demandé, en tout état de cause, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

544 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher par un homme de l’art

801 et suivants du code de procédure civile.

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

700 du Code de procédure civile ».