Réponse du tribunal L'article 52, paragraphe 1, de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen (ci-après CBE) dispose que les brevets européens sont délivrés pour toute invention

 000 euros et 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son avocat. 8.

La revendication 1 du brevet EP 396 a été limitée suite à une objection de clarté faite par l’Office européen des brevets (OEB) sur le fondement de l’article 84 de la Convention sur le brevet européen,

Or l'article L212-1 du code du sport impose d'être titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour enseigner, animer ou encadrer une activité physique contre rémunération, brevet dont ne dispose pas

et quatre vingt huit centimes (95.452,88 €) assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,05 % sur la somme de quatre vingt neuf mille six cent quatre vingt onze euros et trente cinq centimes (89.691,35

27 janvier 2024, au titre du prêt amortissable en date du 7 octobre 2022, - la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement