CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
de l'article 455 du code de procédure civile.
9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera de plein droit exécutoire.