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41 053 résultats pour « article 5 du contrat et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6977c1b4cdc6046d47cc2c8b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux loyer et charges) dans les termes de l'article 5 du contrat de résidence.

Source officielle

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TJ

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 5 du contrat « montant de la rémunération » stipule que « le maître d’œuvre recevra selon les modalités précisées à l’article 6 une rémunération forfaitaire de : - pour la mission d’analyse 

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause d’exigibilité anticipée prévoit à l’article 5 du contrat de prêt que LCL aura la faculté de rendre exigible par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal que les

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98458cdc6046d47d2a8a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette possibilité de résiliation anticipée en cas de défaillance dans le paiement des loyers était bien prévue à l’article 5 du contrat. La résiliation a donc été valablement prononcée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ba9d5adc260628049

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

5 du contrat de résidence ( résiliation du contrat de résidence ) stipule : Les motifs de résiliation du présent contrat, à l'initiative de la pension de famille [Adresse 7], sont les suivants : Inexécution

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle sollicite également la fixation d’une créance de 4.267 euros au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle de 10% stipulée à l’article 5 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358bfd8239f1252f72b0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT sollicite que : -soit constatée le terme du contrat de mise à disposition temporaire d'un logement à compter du 1er mai 2023 ; - soit constaté que le requis est

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7c51b02779572a0833

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L632-1 du code ne sont pas applicables au contrat de résidence signé entre l'association COALLIA et Madame [Y] [T].

Source officielle
TJ

Service des référés

65849133e41137cbf9fc84dc

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

acquise faute par Madame [K] [Z] d’avoir régularisé la situation EN CONSEQUENCE Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

(article 5 du présent contrat), un mois après la date de notification au résident par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de communication de pièces Moyens des parties En demande, la société Sacnor conclut au bien-fondé de sa demande dès lors que l’article 5 du contrat de licence oblige la société Groupe

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre à chaque partie de conclure sur le moyen soulevé d’office tiré du caractère abusif de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
TJ

JCP

697bd20fcdc6046d472c14e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 282,73 € hors assurance (1,391 %) et un prix de vente du véhicule, au final, de 12 000 €.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, l'indemnité de résiliation, prévue par l'article 5 du contrat n'est bien prévue que " en cas de défaillance de [la part du locataire] (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea9e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Est notamment abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en raison de circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5976a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les articles 5 et 8 stipulent que le locataire est tenu de régler sa redevance mensuelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac43ea43407b911e1bb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.

Source officielle