AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6977c1b4cdc6046d47cc2c8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux loyer et charges) dans les termes de l'article 5 du contrat de résidence.
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Service des référés
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 5 du contrat « montant de la rémunération » stipule que « le maître d’œuvre recevra selon les modalités précisées à l’article 6 une rémunération forfaitaire de : - pour la mission d’analyse
Source officielle