Au soutien de ses prétentions, la Sa Allianz Iard fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en substance : - qu’aucune faute de conduite

La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à l'exclusion de toute autre, dès lors que les conditions exigées par le texte sont réunies.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que celle-ci fonde à la fois l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne

L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que ce texte est applicable

5 de la loi du 5 juillet 1985.

DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [R] [O] né le 14 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-François CASILE

Sur le droit à indemnisation Il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

3 et 29 5° de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, -CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD IARD au paiement de la somme de 13.698,98

sis [Adresse 5] à [Localité 4] des années 1980, 1985, 1994 et 2008 ; • le rapport de Monsieur [V] [Y], architecte, annexé à la convocation en vue de l’assemblée générale du 16 juin 1993 et analysé au

Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public

10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 22 mars 1989, n° 87-18.281).

conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, faire les comptes entre les parties.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] demande au tribunal, sur le fondement des articles 42 et 17 de la loi du 10 juillet 1965, et les

Sur le décompte des votes L'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «(...)

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, FAIRE APPLICATION de l’avant dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin que les requérants n’aient pas à supporter sur leur

[P] [C], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

au seul lot 1, la véranda ne peut s’analyser comme une partie privative au sens de l’article 12 du règlement de copropriété susvisé et de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [T] [S], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété