[P] [U], muni d'un pouvoir spécial Société BNP PARIBAS AGENECE DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR 20 BOULEVARD EUGENE DERUELLE 69432 LYON CEDEX 03 dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) Société BNP PARIBAS AG.

dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [K] [C] 5 PLACE DE LA PORTE DE CHAMPERET - BAT 34 75017 PARIS comparante en personne et assistée par Me Pauline

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

L’interprète par téléphone est prévu par l’article 803-5 CPP et il s’agit d’un pouvoir discretionnaire de l’agent.

[O] [R], à payer à la société SA [Adresse 1] la somme de 5 444,99 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5,74 % annuel à compter de la signification de l’ordonnance sur la somme de 5 439,42

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

sus désigné, la Société lui cède les créances attachées à la clientèle cédée.

[V] le montant de la créance qu'elle a cédée à la NACC le 26 mars 2020.

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Se plaignant de ne plus pouvoir jouir de l’appartement, les époux [A] ont, par acte du 5 juin 2023, fait assigner la société [1] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’entendre ordonner

Il lui reproche tout d’abord le fait de ne pas avoir correctement rempli le formulaire de requête adressé à la CEDH, en omettant d’exposer la violation alléguée de la Convention, conformément à l’article

[X] [F] demande au tribunal, au visa de l'article 1353 du code de civil, de : - débouter la SAS France [N] de toutes ses demandes ; - condamner la SAS France [N] au paiement de la somme de 5 000 euros

Il invoque également les dispositions de l’article 8 de la CEDH pour préserver la vie privée et familiale de Monsieur [E] [X].

du cèdre bleu qui avait été étêté.