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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, l’article 497 du code civil stipule qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre
6633deaac0d3e3fe99d19962
2 mai 2024
2 mai 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cec8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article 497 du code civil, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.
Source officielleRéférés
6696b6e89a603a692910af1f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
été appelée à l’audience du 11 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée, [T] [B] représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, aux fins de : Vu les dispositions de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
8 avril 2024
bâtonnier n’a donc pas commencé à courir ; que c’est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a déclaré cette décision exécutoire ; que l’ordonnance doit être rétractée en application de l’article
Source officielleM1.S3 Référé Président
68f1400588dcb0e97e9052bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 6
686579c472b7e1b6bf1d7d23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 496 du code de procédure civile confère, lorsqu’il est fait droit à la requête, à tout intéressé la faculté d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance et l’article 497 prévoit que “Le juge
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece306e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
62-4 du Décret précité, 7) La copie du Registre des décisions, 8) La reddition de comptes de l'administrateur au Président par application de l'article 62- 11 du Décret précité ainsi que l'avis donné
Source officielleRéférés Cabinet 2
69d6b074cdc6046d478fe5dd
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.
Source officielleChambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors
Source officielle11ème civ. S2
6a161119cdc6046d4708ae7e
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.
Source officielleRéférés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”
Source officiellePage 1 sur 251