646 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

( testament) et 39 600 € en application de l’article 860 du code civil (valeur donation de 13 720,41 € retenue pas le tribunal au titre de la donation notariée du 16 février 1990) à rapporter par madame

A l’appui de ses prétentions, Mme [R] [C] se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil.

[B] à verser à Mme [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit quant aux dépens.

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.

N° RG 23/09619 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M76 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Catherine

de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

, 9191-1, 920 à 922, 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction des donations consenties par actes des

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

constitue une donation indirecte- Ordonner, au visa de l’article 922 du code civil, en conséquence que ces donations soient prises en compte dans le cadre de l’établissement de la masse de calcul de la

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

[U] [O] et de Mme [N] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites