titre de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande principale de condamnation en paiement Selon les dispositions de l’article 464 du code civil « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant

En réponse au moyen soulevé par Mme [Y] [F], le syndicat des copropriétaires soutient que l’action en nullité prévue par l’article 464 du code civil ne s’applique pas à l’espèce parce que : - être destinataire

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 septembre 2023, Mme [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 464 du code civil, Vu les articles 1137, 1132, 1301 et 1153 du code

monsieur [K] [T], ni sur le fondement de l’article 464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.

Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l’article 1359 du code civil sont satisfaites.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, la société PREDICA demande au tribunal de : - REJETER les demandes de nullité présentées au visa des articles 464 du code civil et L.132-8 du code

[K], à, l’époque, six mois avant la requête de sa sœur et dix mois avant le jugement ad hoc, pourrait éventuellement justifier l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 464 du code civil.

Ils indiquent que les dispositions de l’article 464 du code civil “auraient eu vocation à s’appliquer à l’espèce” et qu’ils ne disposent d’aucune copie de la requête aux fins de tutelle.Ils rappellent

L’article 464 du code civil dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent

901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

comme étant fondée conjointement sur les dispositions des articles 901 et 464 du Code civil, rejeter en tant que telle, – en tout état de cause, – juger que les conditions des testaments des 27 octobre

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 4 et 5 ainsi que 463 et 464 du Code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 indique que le Juge de la mise

MOTIVATION En application de l'article 464 code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes régulièrement assignée à personne avec citation remise à