AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce699c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
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PCP JCP ACR référé
679297cb304ff28fe37e30e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l’espèce, si [Localité 9] HABITAT - OPH a visé l’article 463 du code de procédure civile dans sa requête, il a cité in extenso non les dispositions de cet article mais celles
Source officielle