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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce699c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

679297cb304ff28fe37e30e3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l’espèce, si [Localité 9] HABITAT - OPH a visé l’article 463 du code de procédure civile dans sa requête, il a cité in extenso non les dispositions de cet article mais celles

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eefeebb848dd6814c67954

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la SA HLM DES CHALETS, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [C] [F] et sa condamnation au paiement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264f02fc178212f7f3ea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de

Source officielle
TJ

Référés

686819314965b5d9df313e4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

Référés

678578e5aaacbea0fe684bac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

463 du code de procédure civile, Vu la demande faite aux parties par message RPVA du 3 décembre 2024 sur leur souhait éventuel d’être convoquées à l’audience, Vu l’absence de réponse des parties à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216d98

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae9ce97b8c1829979b8e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une omission de statuer Selon les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed0f6d8b1985f45f0fe9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée sauf à rétablir s’il y a lieu le véritable

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680a7c60c9134b6bc8ff3620

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68e0108f74e929a9d8f9d206

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent qu’en application de l’article 463 du Code de procédure civile cette omission doit être réparée, l’exécution provisoire s’imposant les honoraires qui leurs sont dus par une rétention abusive

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c88e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande relative à une omission de statuer : Selon l’article 463 du Code de procédure civile, « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b914

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [H] fait valoir au visa de l'article 463 du code de procédure civile qu'il avait sollicité à titre subsidiaire dans l'hypothèse ou il serait fait droit à la demande d'avance en capital formée par

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160d77cdc6046d4708630e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69862e04cdc6046d473c3093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile, elle expose que : le jugement du 15 mars 2022 indique dans ses motifs qu’une provision de 4 000 euros

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1389f19e8c50f8d3f5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur ce, L'article 463 du code de procédure civile énonce que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a44a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a saisi la juridiction sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, considérant qu'elle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbbba9d5adc26061efb1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

il a déjà été statué par la décision à interpréter A titre subsidiaire, Vu l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme Vu l’article 463 du Code de procédure civile :

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TJ

DROIT COMMUN

68deede86af9fd1f809751ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

462 du code de procédure civile).

Source officielle